Conformément aux dispositions de l’article 6 III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que :
1. Le présent site a pour éditeur :
Le site https://www.opportunet.net est édité par les Chambres de Commerce et d’Industrie Territoriales du Grand Est, dont la CCI Alsace Eurométropole dont le siège administratif se situe : 10 place Gutenberg - CS 20003 – F 67085 Strasbourg cedex. - tél. : 03 88 76 45 00 - N° siret 130 022 676 00014
2. Le directeur de la publication est :
La maîtrise d’ouvrage de ce site a été confiée aux services Cession/Reprise d'entreprises des CCI Territoriales du Grand Est, représentées par la CCI Alsace Eurométropole , qui assume à la fois la fonction de directeur de publication et la responsabilité éditoriale du site, qui découle de cette fonction.
3. Le concepteur du site est :
bluedrop.fr, Agence Drupal.
bluedrop.fr est une agence intégratrice de solutions Open Source, spécialiste du CMS Drupal et des services associés.
bluedrop.fr / ebizproduction
18/20 avenue Robert Schuman
13002 Marseille
contact@bluedrop.fr
SIRET : 420477713 00051
Capital Social : 89.942,45 euros
N° de TVA : FR46420477713.
4. L’hébergeur du site est :
Ce site est hébergé par la société SDV, située au 15 rue de la Nuée Bleue - 67000 Strasbourg - tél. : 03 88 75 80 50
5. Délégué à la protection des données :
dpo@grandest.cci.fr ou DPD 10 rue Claude Gelée BP 41071 88051 Epinal Cedex 9
6. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Le site est utilisé moyennant acceptation des conditions générales d’utilisation précisées ci-après. Elles peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Les internautes peuvent donc être amenés à les consulter régulièrement. Le site est accessible aux utilisateurs à tout moment mais il peut toutefois être indisponible en cas de maintenance technique.
- 6.1. NAVIGATION SUR LE SITE
Les CCI Territoriales du Grand Est veillent au bon fonctionnement de leur site Internet. D’éventuels dysfonctionnements, tels que la perte ou la falsification de données, la propagation de virus ou la non-disponibilité du site, ne peuvent toutefois être exclus. L’utilisateur accède donc au site à ses risques et périls.
- 6.2. TECHNOLOGIES UTILISEES SUR LE SITE
Certains documents sont téléchargeables au format Acrobat PDF et nécessitent l’application Acrobat Reader disponible gratuitement sur le site web www.adobe.fr.
Les vidéos proposées sur le site sont accessibles en plusieurs formats. Il revient à l’internaute de télécharger la version compatible permettant de regarder ces vidéos.
- 6.3. CLAUSE DE NON RESPONSABILITE QUANT A L’UTILISATION DU SITE
Les CCI Territoriales du Grand Est mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenues pour responsables des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité des informations et des services ou de tout autre problème technique lié au réseau Internet. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser le site Internet sous sa responsabilité exclusive.
La CCI Territoriales du Grand Est déclinent également toute responsabilité relative aux sites Internet des tiers avec lesquels elles effectuent des liens.
- 6.4. CLAUSE DE NON GARANTIE QUANT AU CONTENU INFORMATIONNEL
Les informations, autres que celles relatives aux conditions d’abonnement à Opportunet, qui seraient fournies sur ce site le sont à titre informatif. Les CCI Territoriales du Grand Est ne sauraient garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.
- 6.5. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les informations ou documents contenus dans le présent site, ainsi que tous les éléments crées pour le site sont soit la propriété des CCI Territoriales du Grand Est, soit font l’objet d’un droit d’utilisation, d’exploitation et de reproduction conféré aux CCI. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur. Par conséquent, toute reproduction, représentation, publication, transmission, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est autorisée sous réserve de citer la source (les CCI ou les partenaires) et de ne pas dénaturer ou modifier l’information.
Toute infraction au droit moral de paternité et de respect du site ou de son contenu ainsi que toute usurpation d’identité entraînerait la responsabilité de l’utilisateur. Vous pouvez également joindre le directeur de publication afin d’obtenir une autorisation d’exploitation.
Il est porté à la connaissance des utilisateurs que la dénomination de la Chambre de Commerce et d’Industrie est protégée par une loi du 12 novembre 1956. Il est en conséquence interdit de s’approprier cette dénomination ; cette interdiction vaut aussi pour le logotype associé, constitutif d’une marque déposée.
- 6.6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les CCI Territoriales du Grand Est se veulent respectueuses des données à caractère personnel des internautes. Aucune donnée personnelle n’est collectée à leur insu.
Sont applicables les dispositions du Règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques et la loi du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés (dite « loi Informatique et Libertés »).
6.6.1. Collecte des données personnelles nécessaires au fonctionnement de la banque de données Opportunet et au suivi des contrats d’abonnement Opportunet conclus avec les clients utilisateurs de ladite banque de données
Les données personnelles ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dédié spécifiquement à la mise en relation de cédants et repreneurs ainsi qu’à la gestion des abonnements et contrats dépendant de la base de données Opportunet.
Les destinataires des données sont :
- Les cédants ou repreneurs d’entreprises ou leurs représentants inscrits sur la plate-forme Opportunet
- Les conseillers des services en charge de la cession/reprise au sein de la CCI Territoriale dont les coordonnées figurent sur le devis/l’annonce ou le contrat.
- Les services juridiques compétents en cas de différend avec le client d’Opportunet ayant conclu un contrat d’abonnement
- Les services en charge de la comptabilité en cas d’absence ou de retard de paiement des abonnements.
Les responsables de traitement de la plateforme Opportunet sont les CCI Territoriales du Grand Est, par leur représentant légal respectif (à savoir le président de la CCI concernée ).
6.6.2. Autres sollicitations de la part de l’utilisateur ou du client d’Opportunet ne relevant pas du domaine d’expertise de la cession/reprise
Toute demande de la part de l’utilisateur visant à solliciter d’autres services de la CCI entrant dans ses missions de conseil et d’accompagnement aux entreprises donnera lieu à récolement de la demande et des données personnelles au sein du traitement informatisé de gestion de la relation clients mutualisée (GRC) entre les CCI Territoriales du Grand Est. Le traitement à partir de la GRC permet aux conseillers de la CCI qui ne sont pas exclusivement en charge de la cession/reprise d’entreprises d’apporter une réponse rapide et circonstanciée au client. Les mentions légales et la politique de confidentialité s’appliquant alors au client seront celles de la GRC.
6.6.3. Base légale du traitement
La base légale du traitement Opportunet est la mission d’intérêt public des CCI consistant notamment en la mise en relation et le conseil auprès des créateurs et repreneurs d’entreprises et des entreprises (article L 710-1, 2° du Code de commerce), y compris par des prestations de services numériques.
6.6.4. Durée de conservation des données
La durée de conservation des données est de 3 ans maximum à compter de la dernière interaction avec la personne concernée .
6.6.5. Modalités de traitement des demandes en cession/reprise envoyées via le site Opportunet
Les informations envoyées sont destinées à la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale dont les coordonnées figurent sur l’annonce et/ou le devis et/ou le contrat une fois le devis signé ; c’est elle qui traitera les demandes d’informations, sauf si le cédant/repreneur a publié ses propres données personnelles sur le site et que l’utilisateur intéressé par l’annonce décide de le contacter directement, sans solliciter l’intervention de la CCI.
Chaque CCI Territoriale assure le suivi des services à destination de ses propres ressortissants ou de personnes physiques établies sur son territoire à l’exclusion de tout autre. Elle ne donnera pas suite aux éventuelles demandes de personnes morales ou physiques qui ne relèveraient pas de son territoire et se réserve la possibilité, en pareille hypothèse, d’annuler l’inscription .
Les conseillers de la CCI concernée sont susceptibles de contacter les utilisateurs ayant créé un compte via le site.
6.6.6. Droits des utilisateurs/clients Opportunet
Conformément à l’article 15 et suivants du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur les données personnelles le concernant.
L’utilisateur peut également, conformément à l’article 21 du RGPD, s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles le concernant.
L’utilisateur peut exercer ce droit d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant au DPD (coordonnées en 5 ci-dessus).
Toute demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.
- 6.7. COOKIES
Les cookies, selon la définition donnée par la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sont des témoins de connexion qui permettent « l’enregistrement d’informations par le serveur dans un fichier texte situé sur l’ordinateur client […], informations que ce même serveur (et lui seul) peut aller relire et modifier ultérieurement ». Ce témoin de connexion s’installe lors de votre connexion sur ce site et a pour but notamment d’analyser la fréquentation. L’installation de ce témoin de connexion ne se fera qu’après avoir informé les personnes concernées et recueilli leur consentement.
- Cookie stockant des informations fournies par la personne concernée
Ce cookie enregistre des informations relatives à votre navigation sur notre site, et stocke des informations que vous avez saisies durant votre visite.
Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de les saisir à nouveau. Nous pourrons les consulter lors de vos prochaines visites.
Ces informations sont stockées dans votre ordinateur conformément à la durée légale de conservation.
- Cookie stockant des informations relatives à la navigation d’un visiteur
Il stocke des informations relatives à votre navigation sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Nous pourrons lire ces informations lors de vos prochaines visites.
Ces informations sont stockées dans votre ordinateur conformément à la durée légale de conservation. Ce cookie ne nous permet pas de vous identifier.
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Vous disposez, par ailleurs, d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles communiquées par le biais du « cookie » dans les conditions indiquées.
Durée de conservation des cookies : 6 mois .
Lors de votre consultation du site, il vous est demandé dans l’onglet « permission cookies » d’accepter ou de refuser l’installation de cookies.
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- 6.8. CREDITS PHOTOGRAPHIQUES ET VIDEO
Certaines photos et vidéos présentes sur le site sont faites par des photographes professionnels et repérées par le crédit photo associé.
Certaines photos présentes sur le site sont soit issues des différentes photothèques des partenaires soit sont des photos réalisées par la CCI.
Certaines vidéos présentes sur le site appartiennent à la CCI et à ses partenaires et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque reproduction, représentation, publication, transmission.
- 6.9. REGLEMENT DES LITIGES
Il est convenu de soumettre cette médiation au Règlement de Médiation de la Plate-Forme de Médiation et d’Arbitrage Alsace, dans sa version en vigueur au jour de la saisine et désignent pour Centre de Médiation : CCI ALSACE EUROMETROPOLE 10 place Gutenberg – 67081 STRASBOURG CEDEX