Le site peut être utilisé moyennant acceptation des conditions générales d'utilisation précisées ci-après. Elles peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Les internautes peuvent donc être amenés à les consulter régulièrement. Le site est accessible aux utilisateurs à tout moment mais il peut toutefois être indisponible en cas de maintenance technique. Elles complètent, en termes de description des services rendus par le site, le § 6 des mentions légales et rappellent un certain nombre de principes d’utilisation également décrits dans les mentions légales.
Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent aux personnes physiques ou morales souhaitant consulter, diffuser des annonces, entrer en contact avec des dépositaires d'annonces publiées sur le site www.opportunet.net édité par les CCI Territoriales du Grand Est.
ARTICLE 1- PRESENTATION
Les CCI Territoriales du Grand Est éditent le site www.opportunet.net, qui propose des services visant aux rapprochements entre entreprises personnes morales ou entre personnes physiques et entreprises personnes morales en phase de tentative de cession ou d’acquisition d’une activité de nature professionnelle, qu’il s’agisse d’un fonds de commerce ou d’une entreprise dans toutes ses composantes.
ARTICLE 2- DESCRIPTION DES SERVICES PROPOSES
Il s'agit d'une base de données qui permet un service de diffusion, de consultation et de veille d'annonces d'acquisition, de cession et de partenariat d'entreprises sur Internet. Son mode de fonctionnement est décrit ci-après.
- 2.1- Diffusion d'annonces – répartition territoriale
Ce service s'adresse à toute personne physique ou morale.
Chaque CCI Territoriale assure le suivi des services à destination de ses propres ressortissants ou de personnes physiques établies sur son territoire à l’exclusion de tout autre. Elle ne donnera pas suite aux éventuelles demandes de personnes morales ou physiques qui ne relèveraient pas de son territoire et se réserve la possibilité, en pareille hypothèse, d’annuler l’inscription .
Toute personne désirant déposer une annonce, ci-après dénommée « le déposant », doit remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site. Un login d'accès lui est alors octroyé.
Une fois en possession de son code d'accès personnel et après avoir saisi les champs obligatoires (indiqués sur le site et indispensables à la délivrance de la prestation via Opportunet) du formulaire de dépôt d'annonces, le déposant doit solliciter une demande de publication de son annonce. Cette demande sera acceptée ou refusée par la CCI dont il est ressortissant qui a toute liberté de ne pas diffuser les annonces qui ne lui sembleraient ni sérieuses, ni crédibles, ou encore contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Le déposant est informé par courrier électronique de la diffusion ou non de son annonce. Les annonces sont diffusées sur le site dans un délai raisonnable après l'acceptation de la demande de publication faite par le déposant.
Les annonces diffusées constituent des informations et non des offres fermes de cession, de reprise ou de partenariat. Les annonceurs déposants sont seuls responsables du contenu des informations diffusées dans leurs offres. La CCI concernée ne fait que les relayer par le biais du site Opportunet afin de mettre en œuvre sa mission de mise en relation entre créateurs et repreneurs d’entreprises.
Toute négociation ou transaction éventuelle consécutive à la publication d’une annonce sur le site Opportunet relève de la seule responsabilité du déposant et de la personne physique ou morale intéressée par son offre, la CCI concernée n‘étant ni mandataire, ni intermédiaire.
Les annonces peuvent rester en ligne sans limitation de durée, sous réserve que le déposant de l'annonce la confirme par période de 90 jours. Un message électronique avertit le moment venu le déposant de l'annonce de la procédure à suivre pour renouveler la durée de parution de l'annonce sur le site.
Le déposant peut à tout moment procéder à la suppression de sa ou de ses annonces ; la CCI pourra faire de même si les déposants n'ont pas répondu dans les délais à ses sollicitations pour le maintien de ses annonces en ligne ou si une annonce n'a donné lieu à aucune mise en relation depuis un an.
Par ailleurs le déposant s'engage expressément à procéder à la suppression de son offre, et ceci dans un délai raisonnable après l'événement qui justifie la suppression de celle-ci.
- 2.2- Consultation d'annonces
La consultation des annonces est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale se connectant sur le site, et ce sans limitation de durée.
- 2.3- Mise en relation des personnes intéressées par des annonces avec les déposants
Les personnes souhaitant entrer en contact avec les déposants d'annonces peuvent le faire librement et directement sans intervention de la CCI.
ARTICLE 3- TARIFS
Les tarifs en vigueur sont consultables auprès de chaque CCI dans son offre de services .
ARTICLE 4- OBLIGATION D'INSCRIPTION
L'utilisateur faisant une demande de publication d'annonce ou demandant une mise en relation s’engage à :
- fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même,
- maintenir et remettre à jour régulièrement les données d'inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.
Dans l'hypothèse où il fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, les CCI Territoriales du Grand Est seraient en droit de suspendre ou de résilier son compte et de lui refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie des services du site.
ARTICLE 5- NAVIGATION SUR LE SITE
Les CCI Territoriales du Grand Est veillent au bon fonctionnement de leur site Internet. D'éventuels dysfonctionnements, tels que la perte ou la falsification d’informations, la propagation de virus ou la non-disponibilité du site, ne peuvent toutefois être exclus. L'utilisateur accède donc au site à ses risques et périls.
ARTICLE 6- TECHNOLOGIES UTILISEES SUR LE SITE
Certains documents sont téléchargeables au format Acrobat PDF et nécessitent l'application Acrobat Reader disponible gratuitement sur le site web www.adobe.fr
Les vidéos proposées sur le site sont accessibles en plusieurs formats. Il revient à l'internaute de télécharger la version compatible permettant de visualiser regarder ces vidéos.
ARTICLE 7- CLAUSE DE NON RESPONSABILITE QUANT A L'UTILISATION DU SITE
Les CCI Territoriales du Grand Est mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne sauraient être tenues pour responsables des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services ou de tout autre problème technique lié au réseau Internet. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser le site Internet sous sa responsabilité exclusive.
Elles déclinent également toute responsabilité relative aux sites internet des tiers avec lesquels elles effectuent des liens.
ARTICLE 8- CLAUSE DE NON-GARANTIE QUANT AU CONTENU INFORMATIONNEL
Les informations fournies sur ce site le sont à titre informatif. Les CCI Territoriales du Grand Est ne sauraient garantir l'exactitude, la complétude, la tenue à jour des informations diffusées sur le site.
ARTICLE 9- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les informations ou documents contenus dans le présent site, ainsi que tous les éléments crées pour le site sont soit la propriété des CCI Territoriales du Grand Est, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction conféré aux CCI. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, toute reproduction, représentation, publication, transmission, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est autorisée sous réserve de citer la source (la CCI ou les partenaires) et de ne pas dénaturer ou modifier l'information.
Toute infraction au droit moral de paternité et de respect du site ou de son contenu ainsi que toute usurpation d'identité entraînerait la responsabilité de l'utilisateur. Les internautes peuvent également joindre le directeur de publication afin d'obtenir une autorisation d'exploitation.
ARTICLE 10- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les CCI Territoriales du Grand Est se veulent respectueuses des données à caractère personnel des internautes.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la mise en relation de cédants et repreneurs. Les destinataires des données sont les cédants ou repreneurs ou leurs représentants ainsi que les conseillers de la CCI dont les coordonnées figurent sur l’annonce.
La finalité, la base légale du traitement, les droits dont vous disposez et les modalités suivant lesquelles vous pouvez les exercer sont décrits dans les mentions légales afférentes au site que tout internaute peut consulter librement en accédant à l’onglet concerné.
ARTICLE 11- ACCEPTATION DE LA CONVENTION
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions d'accès, d'utilisation et de fonctionnement, et plus généralement des conditions générales du site www.opportunet.net.
L'utilisateur déclare les approuver et y adhérer pleinement.
Les termes de ces conditions générales sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par les CCI Territoriales du Grand Est. Les utilisateurs du site sont par conséquent invités à en prendre connaissance à chaque nouvelle utilisation.