Cession et reprise d'entreprises

Une initiative des CCI du Grand Est

Actualités

La Loi relative à l'économie sociale et solidaire impose aux sociétés commerciales de moins de 250 salariés d'informer tous les 3 ans le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d'entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier. L'objectif est de sensibiliser le personnel à la reprise de la société dans l'hypothèse où celle-ci ferait un jour l'objet d'un projet de cession.

A Colmar - Isabelle SAKAKINI

03 89 20 20 32

i.sakakini@colmar.cci.fr

 

A Mulhouse - Stéphane DIEBOLD

03 89 66 71 99

s.diebold@mulhouse.cci.fr

 

A Strasbourg - Thierry PROVOST

03 88 75 24 28

t.provost@strasbourg.cci.fr

 

Obligation d'information triennale des salariés de PME sur la reprise d'entreprise

Le 18 janvier 2016 |

Le décret fixe les informations à communiquer. L'employeur doit ainsi donner aux salariés :

  • les principales étapes d'un projet de reprise, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant
  • une liste d'organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation à la reprise
  • les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise
  • les éléments généraux en matière de dispositifs d'aide financière
  • une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible
  • le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d'une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés

Pour ces différents éléments, l'employeur peut donner aux salariés l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites Internet comportant les informations en question, à l'exception des deux derniers points pour lesquels il doit donner une information spécifique.

A noter que les CCI d'Alsace organisent régulièrement des séances d'information et des ateliers sur la reprise d'entreprise qui répondent à ces questions et pour lesquelles les salariés sont les bienvenus.

L'information triennale prend une forme écrite ou orale. Dans ce dernier cas, elle est donnée par le représentant légal de la société ou son délégataire, pendant une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.

Cette obligation d'information triennale s'ajoute à l'obligation d'information des salariés en cas de projet de vente avéré : obligation d'information 2 mois au plus tard avant la vente sous peine d'une amende civile égale à 2 % du montant de cession.