Cession et reprise d'entreprises

Une initiative des CCI d'Alsace et de Lorraine

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Tout au long de votre projet de reprise, il y a des aspects essentiels auxquels vous devrez faire attention. Des motivations du cédant aux hommes-clé de l’entreprise en passant par les audits ; Me Jean-Luc Bieber, Avocat et Arnaud Simon, Expert-comptable, passent en revue les écueils à éviter pour garantir la réussite de votre opération.

Les pièges de la reprise d'entreprise

Le 19 mars 2018 |

Toute l’ambiguïté de la reprise d’entreprise repose sur le fait : qu’autant il est sécurisant de reprendre une entreprise qui fonctionne, qui a des équipes en place, des clients, un outil de travail…mais que c’est aussi de cet existant dont il faut valider l’existence et son contenu.Sans être exhaustif, voici les principaux points à étudier ou conseils à suivre lors d’un rachat d’entreprise.

La validation du prix

Gardez à l’esprit que vous achetez un outil de travail qui doit en théorie avoir une rentabilité suffisante pour se payer soi-même. Il n’est pas question d’acheter 30 ans de résultats passés ou un potentiel que vous allez devoir développer. Le prix est donc une rencontre entre un acquéreur et un vendeur, chacun tirant souvent mais légitimement en sens contraire. Rassurez-vous, il existe des méthodes et même une forme de consensus entre professionnels de l’évaluation.

Le bon financement du rachat

Il ne faut pas sous financer une entreprise, mais porter particulièrement une attention accrue  au coût du besoin en fonds de roulement, souvent sous-estimé.

La bonne mesure du poids (ou influence) du cédant

Il faut comprendre l’autonomie de la société. Parfois, une entreprise repose si fortement sur les compétences ou le réseau du dirigeant, que cette fonction n’est pas dupliquable et que l’entreprise n’a finalement pas de valeur propre sans son dirigeant. Si le départ de l’ex-dirigeant laisse un manque trop important, la reprise peut être mise en cause.

La réalisation d’audits avant cession

Il est impératif de réaliser des audits financiers, fiscaux, sociaux et juridiques. Certaines acquisitions d’entreprise  en aveugle sont mort-nés du fait par exemple  de poste clients irrécouvrables, ou de litiges latents et dont la portée a été sous-estimée. La Gap (garantie d’actif et de passif) ne peut pas couvrir intégralement les risques de la reprise, elle ne doit jouer qu’un rôle d’amortisseur sur une différence de valeur partielle.

La validation de l’adhésion des équipes

On doit s’assurer que les principaux acteurs (ou cadre) de l’entreprise seront fidèles au repreneur. Il n’est pas rare de voir un cadre qui souhaitait racheter l’entreprise et qui voit d’un mauvais œil l’arrivée d’un repreneur.

La validation de la fidélité des clients

Il faut analyser le poste client, et se faire présenter avant cession les principaux clients. Il est trop dangereux de prendre le risque que la continuité du business puisse être compromise. Evidemment, on touche là un point sensible, et une LOI doit entourer cette démarche.

L’adéquation du projet et du repreneur

Certains projets demandent certaines qualités (technique, commerciale…) et certains repreneurs ont des qualités, mais pas les bonnes. Pas facile d’avoir un regard critique sur cette adéquation à trouver.

L’équipe de repreneurs

-    Si les repreneurs sont plusieurs personnes il convient de bien préciser au départ le choix de la répartition du capital, les pouvoirs du ou des dirigeants. De même s’il devait y avoir des associés passifs.

-    Dans ces hypothèses les statuts ne règlent pas tout .Il faut impérativement recourir à un pacte d’associés destiné à  fixer les règles du jeu.

Le diagnostic juridique

Connaître l’organisation juridique de l’entreprise

Toute entreprise vit dans un environnement juridique fait de contraintes multiples, de droits et d’obligations. Avant de s’engager dans l’acquisition il convient donc de réunir un maximum d’informations à cet égard.

Il faut donc, entre autres, identifier les contrats en cours (de travail, baux, assurances)  et les obligations qui y sont attachées, analyser leurs avantages et inconvénients afin d’évaluer les risques qui peuvent survenir au niveau des relations contractuelles ou de l’environnement juridique de l’entreprise cible. A titre d’exemple :

•Le contrat de bail (type de bail : bail commercial, bail de courte durée, bail professionnel, durée du bail restant à courir, loyers et charges locatives, qui supporte quelles charges et taxes  ? Et dans quelle proportion ?)

•Les contrats en cours avec les clients, fournisseurs et sous-traitants :

Il conviendra d’être attentif à :

- L’objet de chacun des contrats ?

- Des contrats sont-ils en cours de négociation ?

- Durée

- Délais de dénonciation des contrats et résiliation

- Conditions

- Engagements pour la société

- Conditions de livraison

- Conditions financières

- Le changement de dirigeant ou de contrôle peut-il influer sur le maintien du contrat

•Les contrats d’assurances : Il faudra vérifier l’étendue des garanties notamment s’agissant de l’assurance de responsabilité civile (produits)

Droit social

Une entreprise emploie des salariés qui ont un contrat de travail et qui peuvent  générer des contraintes. Ainsi il conviendra d’étudier s’ils existent :

- Le règlement intérieur

- L’accord de participation

- L’accord d’intéressement

 - Les contrats de travail particuliers (VRP, agents commerciaux)

 - Les contrats de travail des dirigeants

Acquisition de fonds de commerce ou de parts sociales (actions)

Il convient de bien connaître les avantages du choix entre l’acquisition d’un fonds de commerce et des parts d’une société.

La reprise d’un fonds de commerce s’analyse en effet comme une acquisition d’actifs composés :

- d’éléments incorporels : clientèle, droit au bail, nom, enseigne, droits de propriété industrielle…

- d’éléments corporels : le matériel d’exploitation, les  agencements, les machines, l’outillage. Il conviendra à cet égard de vérifier les suretés constituées sur ces éléments (Nantissements) ou de leur statut (Leasings)

 NB : les immeubles, les créances et les dettes sont exclus du fonds de commerce.

S’agissant des droits de propriété intellectuelle (brevets, marques), il faudra vérifier leur protection  adéquate, leur renouvellement et qui en est le propriétaire (existence de licences ou concessions)

S’agissant des biens immobiliers, si l’on rachète ceux-ci ou si la société en est propriétaire, il conviendra de s’assurer des droits et obligations relatifs à ces biens

Dans le cas d’une reprise des titres d’une société, on rachète à la fois l’actif (immobilisations, stock, créances clients) et le passif (dettes exigibles) de celle-ci. Il convient donc d’avoir une idée très précise de ces éléments.

Litiges en cours : si l’on rachète des parts de société il est possible que des litiges soient en cours ou risquent de naître. Il faudra donc être attentif le cas échéant à leur stade d’avancement

(Des mises en demeure sont-elles été reçues ou envoyées par l’entreprise, des sanctions encourues ou pénalités ?)

L’aboutissement : Les différents contrats relatifs à la cession de l’entreprise

La lettre d’intention constitue un préliminaire pour fixer la durée de négociation et les modalités des audits.

La promesse de vente d’actions(ou de parts sociales) lie uniquement  le vendeur

La promesse d’achat d’actions lie uniquement l’acheteur

La promesse synallagmatique/Le protocole de cession lie les deux parties

La garantie d’actif et de passif consentie par le vendeur constitue un élément incontournable de la cession d’actions ou de parts sociales

L’importance d’être accompagné

Même si les termes GAP (garantie d’actif et de passif), LOI (lettre d’intention) ou audit ne vous sont pas étrangers il est nécessaire d’être accompagné tant sur le plan économique que sur le plan juridique dans le cadre d’une reprise d’entreprise .Cela permet d’avoir des regards croisés, de faire appel à des compétences techniques indispensables  et donc de s’entourer de précautions qui sans être forcément suffisantes permettront de limiter les risques .

Ce n’est pas une garantie de succès mais une bonne assurance

 

Arnaud Simon                        Jean-Luc BIEBER

Expert-comptable                Avocat

KPMG Metz                           Cabinet JUROPE Metz Sarreguemines Luxembourg

 

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